Ces conditions régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Kizaatech et ses clients. Nous vous invitons à les lire attentivement avant tout engagement.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D'UTILISATION
DOCUMENT LÉGAUX
Dernière mise à jour : 1er avril 2026
Droit belge applicable
Liège, Belgique
01
Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Dénomination sociale : Kizaatech
Forme juridique : Indépendant Personne Physique
Siège social : Rue Ferdinand Nicolay 616, 4420 Tilleur, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1034.488.964
Numéro de TVA : BE1034.488.964
Email : info@kizaatech.com
Téléphone : +32 479 84 34 43
Heures d'ouverture : Lundi au vendredi, 9h00 à 18h30
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par Kizaatech.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services proposés par Kizaatech, notamment :
Création et développement de sites web sur mesure
Support & réparation parc informatique PC/Mac/Smartphone
Services d'hébergement, de maintenance et de support technique
Conseil en stratégie digitale et transformation numérique
Services de référencement (SEO) et marketing digital
Audit et conseil en cybersécurité
Toute commande passée auprès de Kizaatech implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.
Note : Kizaatech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.
02
Objet & champ d'application
3.1 – Établissement du devis
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé établi gratuitement sur la base des informations communiquées par le Client. Ce devis précise la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, les livrables attendus et le montant total HTVA.
3.2 – Validité et acceptation
Les devis de Kizaatech sont valables 30 jours calendriers à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi selon les tarifs en vigueur.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu. Toute modification demandée postérieurement à l'acceptation fera l'objet d'un avenant tarifé.
3.3 – Modification du périmètre
Toute demande d'ajout ou modification substantielle du périmètre initial fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties avant toute mise en œuvre. Kizaatech ne pourra être tenu responsable de retards induits par des modifications non contractualisées.
03
Devis & commandes
Services récurrents (abonnements)
4.1 Sauf stipulation contraire sur le devis, les contrats de services récurrents (maintenance, gestion Ads, SEO) sont conclus pour une durée initiale de 12 mois.
4.2 À l'issue de cette période, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente à la durée initiale (ex: 12 mois renouvelés pour 12 mois).
4.3 Si le contrat inclut la mise à disposition de matériel, la durée minimale de l'engagement peut être portée à 36 mois selon les conditions particulières.
Crédit d'heures & Pack de services
4.4 Les packs d'heures sont payables d'avance. Ils ont une durée de validité de 12 mois à compter de la date de facturation.
4.5 À l'expiration de ce délai, les heures non consommées sont perdues et ne font l'objet d'aucun remboursement ou report.
4.6 Les prestations sont décomptées par tranches de 15 minutes entamées.
4.7 Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HTVA). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
4.8 Kizaatech se réserve le droit d'indexer ses tarifs annuellement au 1er janvier, sur la base de l'indice santé belge.
04
Prix & facturation
Les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendriers à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué.
Retard de paiement
Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative aux retards de paiement, tout retard donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à :
Des intérêts de retard au taux légal BCE majoré de 15% par an.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 20% du montant dû (avec un minimum de 75€ HTVA) à titre de clause pénale
La suspension immédiate des travaux en cours sans responsabilité de Kizaatech
Attention : En cas de non-paiement persistant au-delà de 15 jours, Kizaatech se réserve le droit de suspendre l'accès aux livrables et décline toute responsabilité pour les conséquences de cette interruption sur l'activité du client.
05
Modalité de paiement
Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis accepté. Kizaatech met tout en œuvre pour les respecter, sous réserve de la fourniture en temps et en heure des éléments nécessaires par le Client.
Les délais sont automatiquement suspendus dans les cas suivants :
Retard dans la transmission des contenus, visuels ou accès par le Client
Demandes de modifications non prévues au devis initial
Défaut de validation d'une étape clé dans les délais convenus
Cas de force majeure (pandémie, grève, défaillance d'un service tiers, etc.)
Les livrables sont transmis par voie électronique (email, lien de téléchargement sécurisé ou accès à un environnement de test) sauf accord contraire.
06
Délais & livraison
7.1 – Transfert de droits
Après paiement intégral des sommes dues, Kizaatech cède au Client les droits d'exploitation des livrables spécifiquement créés dans le cadre de la mission, pour une utilisation commerciale, à titre non exclusif, pour la durée légale de protection.
7.2 – Éléments non cédés
Ne sont pas compris dans la cession : les outils et méthodes de développement propriétaires de Kizaatech, les frameworks open-source tiers, les bibliothèques sous licence, et tout code générique réutilisable non spécifique au projet.
7.3 – Référence commerciale
Sauf opposition explicite du Client formulée par écrit, Kizaatech se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet à titre de référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux).
Bon à savoir : Le Client reste propriétaire de l'intégralité des contenus (textes, images, données) qu'il fournit à Kizaatech dans le cadre du projet.
07
Propriété intellectuelle
Pour assurer le bon déroulement du projet, le Client s'engage à :
Fournir l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires dans les délais convenus
Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
Valider ou refuser (avec motifs écrits) les livrables dans un délai de 7 jours ouvrables
Garantir la légalité et la licéité des contenus transmis à Kizaatech
S'abstenir de tout acte pouvant nuire à l'activité ou à la réputation de Kizaatech
Régler les factures dans les délais contractuels
À défaut de validation ou de retour motivé dans le délai de 7 jours ouvrables, les livrables seront considérés comme définitivement acceptés.
08
Obligations du client
Kizaatech garantit ses livrables contre tout défaut de conformité constaté dans un délai de 10 jours calendriers suivant la réception définitive, pour des anomalies directement liées à l'exécution du projet.
Tout Produit neuf vendu à un client de type B2B est valable pendant une durée de 1 an et 2 ans pour les clients de type particulier
Cette garantie couvre :
Les bugs et dysfonctionnements techniques imputables à Kizaatech
Les non-conformités par rapport aux spécifications du devis accepté
Elle ne couvre pas :
Les modifications effectuées par le Client ou un tiers après livraison
Les défaillances liées à l'hébergeur ou aux services tiers
Les problèmes de compatibilité avec des systèmes non spécifiés au départ
09
Garanties & SAV
Kizaatech est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis.
En aucun cas, la responsabilité de Kizaatech ne pourra être engagée pour :
Les pertes de données ou de revenus indirectement liées à la prestation
Les interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, opérateur, etc.)
Les dommages résultant d'une utilisation non conforme des livrables
Les préjudices indirects, immatériels ou consécutifs
En tout état de cause, la responsabilité de Kizaatech est plafonnée au montant total HTVA de la prestation concernée, telle que facturée au Client.
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Limitation de responsabilité
Kizaatech s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la relation commerciale, notamment :
Les données techniques, financières ou commerciales de l'entreprise cliente
Les codes sources, bases de données et architectures système
Les informations relatives aux clients et fournisseurs du Client
Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la mission et pour une période de 3 ans après sa clôture. Un accord de non-divulgation (NDA) spécifique peut être signé à la demande du Client.
Pour toute information relative au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité
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Confidentialité
12.1 – Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 6 mois. Les travaux réalisés jusqu'à la date effective de résiliation sont facturés au prorata du forfait, ou selon les jours/heures effectuées en cas de régie.
12.2 – Résiliation à l'initiative de Kizaatech
Kizaatech se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, fourniture de contenus illicites, comportement abusif), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Important : En cas de résiliation pour faute du Client, l'intégralité des sommes dues demeure exigible immédiatement.
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Résiliation
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.
Version en vigueur : Ces conditions générales ont été mises à jour le 1er janvier 2025 et annulent et remplacent toutes versions antérieures. Pour toute question, contactez-nous à info@kizaatech.com.
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Droit applicable